La lettre de gage et la transaction Limmat

I. L’état actuel du marché des lettres de gage en Suisse

Suite à la crise bancaire et financière de 2008, l’importance économique des lettres de gage dans le segment AAA du marché des emprunts en francs suisses a fortement augmenté.

Le montant des prêts hypothécaires sous-jacents aux lettres de gage a subi une augmentation impressionnante de CHF 119 milliards en 2017 comparé à CHF 125 milliards en 2018, soit environ 12% du volume total des créances hypothécaires des banques en Suisse. Plus précisément, pendant cette période, le portefeuille des emprunts de lettres de gage de la Pfandbriefzentrale a augmenté de CHF 2.4 milliards pour atteindre un montant record de CHF 54.5 milliards[1]. Le portefeuille des emprunts du Pfandbriefbank, quant à lui, se caractérise par une augmentation de CHF 67.3 milliards en 2017 à CHF 70.1 milliards en 2018. Le rapport semi-annuel de la Pfandbriefbank donne aussi des indices sérieux en faveur de l’accroissement du marché des lettres de gage en 2019[2].

II. Le programme « Limmat »

Plusieurs grandes banques suisses se sont retrouvées en difficulté durant la crise de 2008 en raison du resserrement considérable des crédits interbancaires. La Banque nationale suisse et la FINMA ont confronté le choc de liquidités sur ce marché en introduisant le programme Limmat. Dans le cadre de ce dernier, les banques disposant des liquidités abondantes ont investi dans les émissions des deux centrales d’émission de la lettre de gage pour que les banques concernées par la crise puissent emprunter les montants correspondants et combattre ainsi leur manque de liquidités.

Pour lever du financement, les centrales ont emprunté des fonds auprès des investisseurs par l’émission des obligations « Pfandbrief », avec la particularité que les bailleurs de fonds ont reçu une lettre de gage, soit un titre spécial avec une garantie particulièrement sûre.

Les centrales ont prêté les fonds ainsi obtenus à leurs membres, soit aux établissements bancaires pratiquant le crédit hypothécaire (« banques-membres ») ; celles-ci ont utilisé ces fonds en vue d’octroyer des crédits hypothécaires aux propriétaires immobiliers.

Le système de la garantie des investissements en lettres de gage, combinant des garanties juridiques et économiques, est quadruple : (1) les bailleurs de fonds bénéficient d’un droit de gage légal, mobilier et abstrait, sur les créances de la centrale contre ses banques-membres (art. 18 LLG) ; (2) pour garantir ces créances, les centrales ont un droit de gage légal sur les créances des banques-membres contre leurs débiteurs hypothécaires (art. 23 LLG) ; (3) ces créances sont elles-mêmes garanties par un droit de gage conventionnel sur l’immeuble en faveur des banques-membres (art. 19 al. 1 phr. 2 LLG) ; (4) la loi ajoute une couche supplémentaire de garantie en prévoyant des garanties de nature économique.

Annexe 1 : fonctionnement de la transaction « Limmat »

[1] Communiqué de presse du 12 avril 2019, disponible sur son site web. [2] Pfandbriefbank Pool du 30 juin 2019, disponible sur son site web.

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Author: Constantin Khovrin