Distinction entre créanciers collectifs et créanciers pour le tout

Dans la conception occidentale du droit des contrats, toute personne peut librement aménager ses relations juridiques, pour autant que cela respecte les limites du cadre interventionnel légal. Ce principe fondamental de la liberté contractuelle, consacré par le législateur suisse à l’art. 19 CO, permet notamment de choisir librement les partenaires contractuels (Partnerwahlfreiheit). La mise en œuvre de cette liberté a conduit à la survenance de situations dans lesquelles plusieurs créanciers ont un seul et même droit subjectif à une prestation de la part d’un même débiteur. Toute une série de questions juridiques importantes tant du point de vue théorique que pratique sont liées à la qualification du statut des créanciers dans une telle situation. Cela étant, le présent propos sera principalement consacré, d’une part, à la délimitation entre les différents statuts de créanciers et, d’autre part, à l’analyse des effets que ces statuts peuvent avoir sur les droits des créanciers, en particulier sur leur légitimation d’exercer les droits formateurs résolutoires en présence d’un contrat bilatéral.

Par conséquent, la première partie de la présente étude sera dédiée à la présentation de la distinction entre les créanciers pour le tout, les créanciers collectifs et les créanciers partiels. Dans la deuxième partie, il sera opportun d’accorder une attention particulière aux effets de cette distinction sur la légitimation active des créanciers. La troisième et dernière partie sera consacrée à l’analyse de ses implications sur le droit de résiliation des contrats bilatéraux, effectuée à l’aide de l’exemple du contrat de bail commun, ce dernier ayant récemment fait l’objet d’une décision importante du Tribunal fédéral.

Khovrin Constantin, Distinction entre créanciers collectifs et créanciers pour le tout et son implication sur le droit de résilier un contrat bilatéral – Étude analytique en droit privé suisse, Bern 2020 (upcoming).

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